Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au... Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procèsverbal fait mention de l'apposition des scellés. Ne peuvent être saisis pour aucune créance, le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. (Idem, art. 692 et 593.) Ne peuvent être saisis pour aucune créance, même celles de l'État, si... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...déclare immeubles par destination ; — 2" le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs eufans ;JT Y ^ < Z Ũ AԷo gH @QA ڈ v u Bŗ'N 8( — 5° les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs, à... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que la loi déclare immeubles par destination; C. 517, 522 à 526, 2118 2°, 2133. — Pr. 673 8. 2° , 2075, 2081. SO96. Le créancier est tenu, s'il n'en...de payer les contributions et les charges annuell ; Pr. 593. 3° Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de trois cents francs,... | |
| 1840 - 690 pages
...la taille-exécution ou saitie mobilière, qui s'opère sur les meubles , en exceptant, notamment, les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 500 fr. a son choix ; les machines et instruments servant à l'exercice ou pratique des sciences et... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pr. 581. — Io Les objets que la loi déclare immeubles par destination ; C. 517, 522 à 526.— î" 42 velus et couverts ; — 3° Les livres relalifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...l'ouverture. 592. Ne pourront être saisis, 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination; î" Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...préférence légitime accordée au privilège du vendeur, sans que nul ait raisonnablement a s'eu plaindre. vivant avec eux , les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. Or le privilège n'a d'efficacité que par l'expropriation du débiteur (infra i 25). Il est paralysé,... | |
| 1846 - 436 pages
...cette circonstance on peut les saisir (C. civ. 524). — Fav., t. 5, p. 17; Carré, n. 2110. 101. — Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont lessaisis sont vêtus et couverts, ne sont saisissables pour aucune espèce de créance (C. pr. 592,... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
..., ceux de leurs enfants vivant avec eux , les habits dont 1rs saisis sont velus et couverts ; 3'les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à...la somme de 300 fr. à son choix : 4° Les machines el instruments servant à l'enseignement pratique ou exorcice des sciences et arts , jusqu'à concurrence... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...1° les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2' le coucher nécessaire des époux , ceux de leurs enfants vivant avec eux , les habits dont les saisis sont velus et couverts ; 3" les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somma de 300 fr.... | |
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