 Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au...  Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | 1847 - 890 pages
...labour; les charrues, charrettes, ustensiles et instruments aratoires, harnais de bêtes de labourage ; les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 500 francs à son choix ; les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...l'huissier. Ne pourront être saisis: 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination ; 2° le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...à la profession « du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix ; 4° les machines et instruments servant à l'enseignement pratique... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...saisis : « 1° les objets que la loi déclare im« meubles par destination ; — 2« le cou« cher nécessaire des saisis, ceux de «leurs enfants vivant...relatifs à la « profession du saisi, jusqu'à la somma « île trois cents franes, à son choix ;— 4° les machines et instruments scr1° Les chevaui,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts: — Pr. 593. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nom do trois cents francs, à son choix: 4° Les machines et instruirions servant à l'enseignement pratique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...392 dit que l'on ne pourra saisir : 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination ; 2* le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 6° les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...1° les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2* le coucher nécessaire des saisi?, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 6° les outils des artisans, nécessaires a leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...Inbour; — 4° les charrues, charrettes, instruments et harnais nécessaires tu même service ; — S° les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix ; — 6e les machines et instruments servant à l'enseignement pratique,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...de leurs en fans vivant avec eux; Inhabits dont les saisis sont vêtus et couverts: — Pr. 593. ffr Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois ¡Ws francs, à son choix : , b Les machines et instruirions servant à l'enseignement pratique... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...saisis : « 1° les objets que la loi déclare im' « meubles par destination ; — 2« le cou« cher nécessaire des saisis, ceux de «leurs enfants vivant...relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois' cents francs, à son choix; — 4° les machines et instruments ser1° Les chevaux, bœufs et... | |
 | Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...entre deux intérêts dont le plus respectable nous paraît encore avoir été sacrifié. VI. 2° « Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. » Remarquons d'abord que ces objets ne peuvent être saisis pour aucune créance, à la différence... | |
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