Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au... Les lois de la procédure civile, - Page 25by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
| Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...les charrues, charrettes, ustensiles et instruments aratoires, harnais de bêtes de labourage ; — les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 francs à son choix ; — les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice... | |
| A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...procédure civile ; Solmre ceux qu'énumère l'art. 1578 du Code civil ; Code de procédure fr. 592, 593 : Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux. 7. Sur Foi. 3. Le bailleur peut, en attendant que l'autorité intervienne, recourir à la force pour... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...saisis : 1° Les objets que la loi déclare immeubles par destination ; 2° Le coucher néeessai e ompose la communauté activement et passivement. §...communauté. Art. 1401. La communauté se compose activ pro587) PC 829. 588) p. C. 578, 627, 675. 589) p. C. 621. (Voy. Consignations, Lois et ordonnances... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...immeubles par destination (Code civ., 426, 428, 429, 1885-3°, 1900; —Proc. civ., 585 et suiv.); 2° Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts (Proc. civ., 514); 3° Les livres relatifs à la profession du saisi ; i° Les machines et instruments... | |
| Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...593 du code de procédure civile. Il ya en effet des meubles qui sont insaisissables ; par exemple, le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. Or le privilége n'a d'efficacité que par l'expropriation du débiteur (2). Il est paralysé, tant... | |
| Deutscher Juristentag - 1889 - 318 pages
...personnelle du débiteur. Unbebingt un= pfimbbar aber finb oon ben in 2trt. 592 aufgeführten Singen le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants,...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts. 2)ie |ier entfte^enbe $rage, ob bief e SSeftimmungen Ьигф § 715 (E.^.D. aufgehoben finb, ift ju... | |
| Henri Talamon - 1889 - 272 pages
...Mais l'art. 593 ajoute que les objets spécifiés sous le if 2 du précédent article, c'està-dire le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants...les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, ne pourront être saisis pour aucune créance. Remarquons que ces règles sont communes au bail a ferme... | |
| Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle des débiteurs, les objets ci-après : 1° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 500 francs à son choix. 2° Les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice... | |
| Italy - Civil procedure - 1893 - 728 pages
...congiunti e affini che seco luí convivono. Nell'art. 592, n° 2 Cod. di proc. fran,, è detto solamente: le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux. — NelPOrdinanza del 1667 si diceva le lit: gli COMXIKNTAKIÜ DEL COI). DI PKOC. C1V. si è sostituita... | |
| Algeria - 1896 - 1226 pages
...Les charrues, charrettes, ustcusiles et instruments aratoires, harnais de bêtes de labourage ; — Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de :!00 francs a son choix ; — Les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice... | |
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