| Charles Auguste Blech - 1857 - 68 pages
...titre et de possession constante, ou si l'enfant a vété inscrit sous de faux noms, soit comme né Je père et mère «inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. «Néanmoins cette preuve ne peut être admise que l'orsqu'il ya «commencement de preuve par écrit... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...107, 819, 321. 523. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été il scrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
| Jacques Raige-Delorme - 1861 - 822 pages
...imprescriptible de la part de l'enfant. » (CN, 528.) * A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya... | |
| Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...lorsqu'il n'a ni possession d'élat ni acte de naissance, où , ce qui revient au même, lorsqu'il a élé inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas exislé de registres ou qu'ils soûl perdus (arl. 46). Les deux premiers c^s... | |
| France - 1864 - 804 pages
...établissent la possession d'état? Lorsque l'enfant n'a ni possession constante in litre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage.... | |
| Medicine - 1864 - 838 pages
...528.) \ défaut de litre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soil <!<• l.iii\ noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation • nt se fùire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne [«ut être admise que lors'l'ul... | |
| Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...Demolombe, No. 219. III Pand. Franc,, p. 200. CN 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms,...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...possession conforme à son titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, a déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et...pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut ('(réadmise que lorsqu'il... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mere inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être... | |
| France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...— A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faui noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. IN7éanmoins, celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
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