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" A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 36
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Acte public pour la licence ...

Charles Auguste Blech - 1857 - 68 pages
...titre et de possession constante, ou si l'enfant a vété inscrit sous de faux noms, soit comme né Je père et mère «inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. «Néanmoins cette preuve ne peut être admise que l'orsqu'il ya «commencement de preuve par écrit...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...107, 819, 321. 523. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été il scrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

Jacques Raige-Delorme - 1861 - 822 pages
...imprescriptible de la part de l'enfant. » (CN, 528.) * A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...lorsqu'il n'a ni possession d'élat ni acte de naissance, où , ce qui revient au même, lorsqu'il a élé inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas exislé de registres ou qu'ils soûl perdus (arl. 46). Les deux premiers c^s...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...établissent la possession d'état? Lorsque l'enfant n'a ni possession constante in litre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage....
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

Medicine - 1864 - 838 pages
...528.) \ défaut de litre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soil <!<• l.iii\ noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation • nt se fùire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne [«ut être admise que lors'l'ul...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...Demolombe, No. 219. III Pand. Franc,, p. 200. CN 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms,...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...possession conforme à son titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, a déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et...pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut ('(réadmise que lorsqu'il...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mere inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...— A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faui noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. IN7éanmoins, celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il...
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