Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 36
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...suivant l'art. 323 , si la naissance d'un enfant n'a pas été inscrite sur les registres , ou s'il a été inscrit soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve testimoniale est admise lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF