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" A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 36
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...321. • A défaut de l'acte de naissance ou de baptême, ou de possession constante, ou si 1 enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus ; de même si l'enfant a été exposé ou abandonné, ou si son état a été supprimé la preuve de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...établir son état d'enfant légitime. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins.— Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...conforme à son titre de naissance. C. 196, 319, 321. 8*3. A défaut de titre et de possession constante, cl mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Pr. 252 à 294. Néanmoins celte...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...bien que de l'ancien droit français, décide « qu'à défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...et mère inconnus , la preuve de la filiation peut IV. 2' SÉRIE. 44 se faire par témoins. « Mais , comme elfrayé des conséquences que peut avoir...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...bien que de l'ancien droit français, décide « qu'à défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...et mère inconnus, la preuve de la filiation peut IV. 2' SÉRIE. 44 se faire par témoins. <• Mais , comme effrayé des conséquences que peut avoir...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...possession couronne à son titre de naissance. ARTICLE 323. A défaut de titre et de possession contante , fait pas l'article du projet; et tous doivent être...dans la prohibition. ARTICLE 1031. Les exécuteurs te filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...établissent la possession d'état ? 323 Lorsque l'enfant n'a ni possession constante , ni titre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage. Cependant des circonstances...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...possession conforme à son lilrc de naissance. C. 190. 525. A défaut de lilrc et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins , celle preuve ne peni être admise que lorsqu'il...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 16

Biography - 1842
...défaut de titre et de possession constaola , ou lorsque l'enfant a été inscrit sous de faux noms, ou comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou que les présomptions et indices résultant...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...défaut de titre et de possession constante, ou lorsque l'enfant a été inscrit sous de faux noms, ou comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins, pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou que les présomptions et indices résultant...
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