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" A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 36
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Acte public pour la Licence: présenté à la Faculté de Droit de Strasbourg et ...

Charles Auguste Blech - 1857 - 56 pages
...titre et de possession constante, ou si l'enfant a vété inscrit sous de faux noms, soit comme né Je père et mère «inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. «Néanmoins cette preuve ne peut être admise que l'orsqu'il ya «commencement de preuve par écrit...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...107, 819, 321. 523. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été il scrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

Amédée Dechambre - Medicine - 1861
...imprescriptible de la part de l'enfant. » (CN, 528.) * A défaut de titre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...lorsqu'il n'a ni possession d'élat ni acte de naissance, où , ce qui revient au même, lorsqu'il a élé inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas exislé de registres ou qu'ils soûl perdus (arl. 46). Les deux premiers c^s...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...établissent la possession d'état? Lorsque l'enfant n'a ni possession constante in litre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus, il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage....
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

Medicine - 1864
...528.) \ défaut de litre ou de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soil <!<• l.iii\ noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation • nt se fùire par témoins. Néanmoins, cette preuve ne [«ut être admise que lors'l'ul...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...Demolombe, No. 219. III Pand. Franc,, p. 200. CN 322. 232. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms,...comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Cependant cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...possession conforme à son titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, a déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et...pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut ('(réadmise que lorsqu'il...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mere inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...— A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faui noms , soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. IN7éanmoins, celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il...
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