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" L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 41
1833
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...déclare renoncer au profit de la composition, il est (1) Voir noire Traité gcn. des Assurancet, l. 2, p. 79 à 101, n. 291 à 297. tenu au paiement de...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...par ce moyen , le cours de l'assurance est rétabli tel qu'il était avant la prise, et l'assureur continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. s'il déclare ne S'il déclare ne pas vouloir accepter la composition, ou s'il fa"cpnio^i'îionrouP»°ï ne s'explique...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...contribuer, saus délai, au payement du rachat dans los termes de la convention, et à proportion de sou intérêt; et il continue de courir les risques du...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. — Lorsque l'assureur...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, ct a proportion dr son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — Со. 332. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme...
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Traité des avaries communes et particulières suivant les diverses ...

Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 446 pages
...déclare prendre la composition à son profit, il est « tenude contribuersansdélaiaupayementdurachat, dans « les termes de la convention et à proportion de son intérêt, » et il continue à courir les risques du voyage, confonné« ment à son contrat d'assurance. « S'il déclare renoncer...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...composition à son profil, il eet teño de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans u pa les termes de la convention, et à proportion de son intérêt ; et il conti369, 390 в. — Dans ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...contribuer, sans délai, au •• pavement du rachat dans les termes de la convention, et ;ï •• proportion de son intérêt; et il continue de courir...renoncer au profit de la composition, il est tenu au - payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre •• aux effets rachetés. — Lorsque...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...composition. — (Proc. 68, 1033.) — S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu W - — (Civ. 1134 ; Com. 304.) — S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...composition.— Pr. civ., 78, 954. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...du voyage, conformément au contrat d'assurance.- — C. civ., 925. —C. com., 329. S'il déclare renoncer au profit de la compositipn, il est tenu...
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