 L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 41by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Germany - 1894 - 430 pages
...suivent la notificalion de la composition. S'il déclare prendre la composition a san profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...les termes de la convention et à proportion de son intéret; et il continue de courir lea risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. S'il... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au paiement du rachat, dans les termes de lu convention et pour la part proportionnelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue... | |
 | Armand Haumont - Maritime law - 1898 - 394 pages
...c'est-à-dire en fournissant immédiatement garantie à l'assuré pour l'acquit des traites de rançon, au paiement du rachat dans les termes de la convention et à proportion de son intérêt ; après quoi, l'exécution du contrat se poursuit, et l'assureur continue de courir les risques du... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...les termes de la convention et pour la part proportionnelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue de courir les risques du voyage, conformément...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...les termes de la convention et pour la part proportionnelle qui revient aux objets par lui assurés, et il continue de courir les risques du voyage, conformément...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque l'assureur... | |
 | 1844 - 410 pages
...convention, à proportion de son intérêt, et d'aprês le mode déterminé par l'article 504 C. comm.; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance (C. comm. -i96j. Il ne pourrait, eu acceptant la composition, discuter en aucune manière les conditions... | |
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