 L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 41by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans les termes de la convention, et à...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. — Lorsque l'assureur... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...déclare renoncer au profit de la composition, il est (1) Voir noire Traité gcn. des Assurancet, l. 2, p. 79 à 101, n. 291 à 297. tenu au paiement de... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...par ce moyen , le cours de l'assurance est rétabli tel qu'il était avant la prise, et l'assureur continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat d'assurance. s'il déclare ne S'il déclare ne pas vouloir accepter la composition, ou s'il fa"cpnio^i'îionrouP»°ï ne s'explique... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...contribuer, saus délai, au payement du rachat dans los termes de la convention, et à proportion de sou intérêt; et il continue de courir les risques du...renoncer au profit de la composition, il est tenu au payement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. — Lorsque l'assureur... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 580 pages
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, ct a proportion dr son intérêt ; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — Со. 332. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme... | |
 | Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 472 pages
...déclare prendre la composition à son profit, il est « tenude contribuersansdélaiaupayementdurachat, dans « les termes de la convention et à proportion de son intérêt, » et il continue à courir les risques du voyage, confonné« ment à son contrat d'assurance. « S'il déclare renoncer... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...composition à son profil, il eet teño de contribuer, sans délai, au payement du rachat dans u pa les termes de la convention, et à proportion de son intérêt ; et il conti369, 390 в. — Dans ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...contribuer, sans délai, au •• pavement du rachat dans les termes de la convention, et ;ï •• proportion de son intérêt; et il continue de courir...renoncer au profit de la composition, il est tenu au - payement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre •• aux effets rachetés. — Lorsque... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...composition. — (Proc. 68, 1033.) — S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu W - — (Civ. 1134 ; Com. 304.) — S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au... | |
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