 De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...s'en servir à sou passage pour Y irrigation ile ses propriétés, - Celui dont cette eau Iraverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire - . A l'égard des difficultés qui peuvent naître sur la re(i)... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ; dans le second cas , il peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. Cette distinction résulte de la nature des choses. Celui dont... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...eau traverse le fonds, la faculté d'en user dan* l'intervalle qu'elle y parcourt , sous la condition de la rendre à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire. Le propriétaire , qui a les deux rives, a seul droit à toute l'eau, mais pendaut l'espace de temps seulement... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...ce qui suit : « Celui dont cette eau traverse l'hé« ritagépeutmêmeen user dans l'inter« valle qu'elle y parcourt, mais à la « charge de la rendre à la sortie de ses « fonds à son cours ordinaire. a Celui dont cette eau traverse l'héritage : ces expressions... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...biens, peut s'en servir à ' son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette ÉPOUX (disposi a la charge de la rendre, à la sortie de ses fond*, à son cours ordinaire. 645. S'il s'élève une... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...pour l'irrigation de ses propriétés, et il autorise celui dont cette eau traverse l'héritage à en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Néanmoins ce code garde le silence sur le point de savoir à qui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Biens - peut »'eu servir à »on passage , pour l'irrigation de ses propriétés (g). Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais л la charge de La rendre, à la sortie tie ses fonds , à sun cours ordinaire (A). 6{5. S'il s'élève... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés; et que celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans..., mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Il en résulte une distinction fondée sur la nature des choses.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...domaine public, peut s'en servir, à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user, dans...parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de sou fonds, à son cours ordinaire. L'article 645 recommande aux tribunaux , lorsqu'il s'élève des... | |
 | Alexandre Bouthors - Agricultural laws and legislation - 1838 - 226 pages
...domaine public peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés , et celui dont elle traverse l'héritage peut même en user, dans l'intervalle..., mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours naturel. (CN art. 6U). 21. Du samedi soir au lundi matin , Le pré qui boit... | |
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