 De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | France - 1865 - 856 pages
...général et à la navigation établie (3). Ainsi, celui dont une eau courante traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, a la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Tout cela est parfaitement juste et raisonnable,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette — Except. 845, 852, 8S3, 854, 855. 844. Dans le...legs auraient été faits par préciput ou avec dispe ses fonds, a son cours ordinaire*. G4iî. S'il s'élève une contestation éntreles propriétaires... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette e et sur le registre prescrits par l'article 163....certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce ses fonds, à son cours ordinaire. 645. S'il s' élève une contestation entre le? propriétaires auxquels... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt , mais à ia charge de la rendre, à la sortie de ses fonds , à sou cours ordinaire. = Les héritages placés... | |
 | Alsace (France) - 1868 - 584 pages
...courante.. . , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés; celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle...parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. S'il s'élève , ajoute l'article 645 , une contestation entre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...si l'article 644 du Code Napoléon dispose que celui dont l'eau courante traverse l'héritage, peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais...rendre à la sortie de son fonds à son cours ordinaire ; « Attendu qu'en admettant que le défendeur aurait eu la faculté de faire dans son pré des prises... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869 - 942 pages
...bles), peut s'en servir, à sou passage, pour l'irri« gation de ses propriétés. •' Celui dont cette eau traverse l'héritage peut « même en user dans...• mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses « fonds, à son cours ordinaire. » Art. 645. — « S'il s'élève des contestations cuire «... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans...y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sorlie de ses fonds , à son cours ordinaire. 593. Cet article ne s'applique qu'aux eaux courantes,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...pour l'irrigation de ses propriétés, et à celui dont celte eau traverse l'hérilage le droit d'en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à...à la sortie de son fonds, à son cours ordinaire; que ce droit ainsi déflni et limité est exclusif du droit de propriété ou d'usage, dans le sens... | |
 | Louis Bara - Peace - 1872 - 276 pages
...établit (art. 644, § 2 du Code civil), « que celui dont une eau courante traverse l'héritage peut « en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la « charge de la rendre à la sortie de ses fonds à son cours « ordinaire. » — Par application du même principe, l'art. 646 établit,... | |
| |
