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" Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du Tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 306
by Belgium - 1879
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...juge de pais de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'antre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. » (C.decomm., 243.) Et suivant...
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Traité des avaries communes et particulières suivant les diverses ..., Volume 2

Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...juge de paix de l'arrondissement. « Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'en« voyer sans délai au président du tribunal de commerce...fait au greffe « du tribunal de commerce. « Art. 244. — Si le capitaine aborde dans un port étran « ger, il est tenu de se présenter au consul...
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Commentaire du Code de commerce: t. 1-5. Du commerce maritime

France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer 7 sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. SOMMAIRE. 496. L'ordonnance de 1681 avait confondu les rapports avec les congés. Observations de la...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, eans au président du tribunal de commerce le plus voisin....cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de. merco.— T. 4e, art. i ta». 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai , an président du tribunal de commerce le pins inihin. — Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. и ll. Si le capitaine aborde dans un port étraoger, il est tenu de se présenter an cmisul de France...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...président du Tri bunal de commerce. — Dans les lieux où il n'ya pas de tri •• est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal •• de commerce le plus voisin. — Dans 1 un et l'autre cas, le •• dépôt en est fait au greffe du Tribunal de commerce. •• (C. corn.,art....
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...chancellerie commerciale ou de l'autorité locale, qui ont reçu le rapport, sont tenus de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 59. En pays étranger, le capitaine doit faire son rapport devant le consul ottoman, ou à défaut...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...de la commune. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au doyen du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un...est fait au greffe du tribunal de commerce. . - Art. 241. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul d'Haïti,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...•le l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — f)ans l'on Noire ; — De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe Ч 4-4. Si le capitiiiuf aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au '"ii!-ul de...
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