| Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...juge de pais de l'arrondissement. — Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — Dans l'un et l'antre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. » (C.decomm., 243.) Et suivant... | |
| Ernest Frignet - Average (Maritime law) - 1859 - 442 pages
...juge de paix de l'arrondissement. « Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'en« voyer sans délai au président du tribunal de commerce...fait au greffe « du tribunal de commerce. « Art. 244. — Si le capitaine aborde dans un port étran « ger, il est tenu de se présenter au consul... | |
| France - Commercial law - 1859 - 500 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer 7 sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. SOMMAIRE. 496. L'ordonnance de 1681 avait confondu les rapports avec les congés. Observations de la... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, eans au président du tribunal de commerce le plus voisin....cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de. merco.— T. 4e, art. i ta». 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai , an président du tribunal de commerce le pins inihin. — Dans l'un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. и ll. Si le capitaine aborde dans un port étraoger, il est tenu de se présenter an cmisul de France... | |
| Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...président du Tri bunal de commerce. — Dans les lieux où il n'ya pas de tri •• est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal •• de commerce le plus voisin. — Dans 1 un et l'autre cas, le •• dépôt en est fait au greffe du Tribunal de commerce. •• (C. corn.,art.... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...chancellerie commerciale ou de l'autorité locale, qui ont reçu le rapport, sont tenus de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce...dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. 59. En pays étranger, le capitaine doit faire son rapport devant le consul ottoman, ou à défaut... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, 244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France,... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...de la commune. Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au doyen du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un...est fait au greffe du tribunal de commerce. . - Art. 241. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul d'Haïti,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...•le l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin. — f)ans l'on Noire ; — De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe Ч 4-4. Si le capitiiiuf aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au '"ii!-ul de... | |
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