...Pour 1ns jugements par défaut, du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. — (137, 158.) — rtage. — Civ. 1 10 ; Proc. 59, § 6. 825. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, sons protestation. (Loi 3 mai-3 juin 1862.) — 337, C69, 723, 809, 874, 1U33. Wi. Ces délais emporteront...

...droit, que, s'il est de principe écrit dans l'article 443 Pr. que l'intimé peut incidemment interjeter appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation, il est de doctrine et de jurisprudence que ce droit s'évanouit et est perdu pour lui si, par un acte...

...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit délai...

...mois, qu'il courra pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou à domicile; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevante. « L'art. 111 porte : i Ces délais emporteront • déchéance; ils courront contre toutes...

...interjeter appel était de trois mois, il courait pour les jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou domicile, pour les jugements par défaut du jour ou l'opposition n'est plus recevable, avec faculté pour l'intimé d'interjeter incidemment appel en...

...doute qui en aurait pu résulter sera levé par la disposition qui permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même...il aurait signifié le jugement sans protestation : ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence, et engageant entre elles...

...interjeter appel sera de deux** mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; — Pour les jugements par défaut, du jour où 1 opposition ne sera plus recevable. — L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment,...

...l'audience, invoquer la disposition de l'art. 443 du Code de procédure civile, portant que l'intimé pourra interjeter incidemment appel, en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement, sans protestation. En effet, remarque très-bien M. Merlin (Questions de droit, v° Appel incident, § 11, p. 513), «...

...dispositions formelles de l'art. 443 c. pr. , le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus reccvable; que d'après l'art. 157 du même code, si le jugement est rendu contre une partie ayant...

...interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la tablies au chapitre des Procureurs du roi et de leurs...opérations prescrites dans ledit chapitre. Art. 60. Art. 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours...