Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. "
Les lois de la procédure civile, - Page 384
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
Full view - About this book

Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...délai pour interjeter appel est d'un mois. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; pour les jugements...défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Art. 443 C. pr. civ.). Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris...
Full view - About this book

Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des ..., Volume 6

Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...recours incident : « l'intimé, dit l'article 443 C.pr. civ., pourra néanmoins interjeterincidemmeut appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation », et il en est ainsi alors même que l'acquiescement résulterait de l'exécution donnée par l'intimé...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour delà signification à personne ou domicile, et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. » Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort...
Full view - About this book

De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Am. Remoiville, Ch. dtp., Off., 8 juillet 1888). — (4) Art. 17 § 1. Les frais de l'enquête seront...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...interjeter appel sera d'un mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition...pourra néanmoins interjeter Incidemment appel en tout élal de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.— (C. pr. ctv. B.,...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1894 - 776 pages
...Qu'aux termes de l'article 443 du Code de procédure civile l'intimé peut interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation; qu'on ne peut être facilement présumé avoir renoncé à son droit; que la poursuite que Zopff a...
Full view - About this book

La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification h personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Toute action, intentée en dehors des prévisions de la présente loi, mais relative à la responsabilité...
Full view - About this book

Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...pour interjeter appel est de deux mois ; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé (le défendeur en appel' peut néanmoins interjeter incidemment appel...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 2

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...disposition générale de l'article 44^, alinéa 3, du code de procédure, aux termes duquel l'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 668. Quant à la suspension du délai d'appel, il faut également s'en référer au droit commun. Tandis...
Full view - About this book

Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...interjeter appel sera d'un mois; il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. 50. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF