| Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...délai pour interjeter appel est d'un mois. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; pour les jugements...défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Art. 443 C. pr. civ.). Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris... | |
| Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...recours incident : « l'intimé, dit l'article 443 C.pr. civ., pourra néanmoins interjeterincidemmeut appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation », et il en est ainsi alors même que l'acquiescement résulterait de l'exécution donnée par l'intimé... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour delà signification à personne ou domicile, et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. » Art. 2. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort... | |
| Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile et, pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Am. Remoiville, Ch. dtp., Off., 8 juillet 1888). — (4) Art. 17 § 1. Les frais de l'enquête seront... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...interjeter appel sera d'un mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition...pourra néanmoins interjeter Incidemment appel en tout élal de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.— (C. pr. ctv. B.,... | |
| Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification h personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Toute action, intentée en dehors des prévisions de la présente loi, mais relative à la responsabilité... | |
| Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...pour interjeter appel est de deux mois ; il court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. L'intimé (le défendeur en appel' peut néanmoins interjeter incidemment appel... | |
| Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...disposition générale de l'article 44^, alinéa 3, du code de procédure, aux termes duquel l'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 668. Quant à la suspension du délai d'appel, il faut également s'en référer au droit commun. Tandis... | |
| Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...interjeter appel sera d'un mois; il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment...il aurait signifié le jugement sans protestation. 50. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif... | |
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