| Ruanda-Urundi - Burundi - 1926 - 580 pages
...les délais de distance. Il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. /' n'estime devoir donner un nouvel avis ou faire une nouvelle sommation, sera jugée par défaut et... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...partie à qui elle est faite se portait appelante, l'intirmî, même après les trois mois, pourrait interjeter incidemment appel, en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. (Art. 443 du Code de procédure). Cette disposition est une exception au principe général qu'elle... | |
| France - Law - 1864 - 1050 pages
...pour interjeter appel sera de deux mois; il counti pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plut recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, ei tout état de cause,... | |
| France - Law - 1863 - 1472 pages
...deux mois; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à per sonne ou domicile; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. '" vin* strie, Bull. 3o\ bis. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état... | |
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