| Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...surplus, qu'aux termes de l'art. 443. Cod. proc. civ., 1 intimé peut interjeter incidemment appel eu tuui état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation ; — Considérant que la déclaration de partage remet les parties el la cause au même état qu'avant... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...interjeter : appel sera de trois mois : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; — Pour les...par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevablc. — L inlimé ' pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...contradictoires, « du jour de la signification à personne « ou domicile. — Pour les jugements a par défaut, du jour où l'opposition « ne sera plus...recevable. — L'intimé « pourra néanmoins interjeter inci« demment appel en tout état de cau« se, quand même il aurait signifié le « jugement sans... | |
| Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements1 contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; « Pour les...recevable. « L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
| Commercial law - 1862 - 604 pages
...mois (1). Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile ; « Pour les jugements par défaut , du...l'opposition ne sera plus recevable ; « L'intimé pourra néammoins interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le... | |
| Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements conlradicloires, du jour de la signification à personne ou domicile. Pour les jugements...recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état Je cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
| Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...emportent déchéance. 2361. — Néanmoins, le Code permet à l'intimé d'interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation (Art. 443, | 3. CPC). 2362. — Lorsque l'intimé est un mineur non émancipé, le délai ne court... | |
| Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...pour les jugements contradictoires du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Art. 127. A l'égard des mineurs qui n'avaient pas de représentant légal dans le jugement, ledit... | |
| Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...pour interjeter appel sera de deux moia : il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile; — Pour les...jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera pas recevable. — L'infime pourra néanmoins interjeter incidemment en appel en tout état de cause,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pour interjeter appel sera de deux" mois. 11 courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la appel incidemment, en tout état de cause, quand môme il aurait signifié le jugement sans protestation.... | |
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