 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; ' « elles doivent être exécutées... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; -elles.ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. » Pen importerait , d'après un texte aussi positif , que la.clause fiit OH non contraire à certaines... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...but de prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'ordre « public. » CHAPITRE II. De l'Effet des obligations. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ii34 Art. 3i. « Les conventions légalement formées tiennent « lieu...« Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente" ment mutuel, ou par les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...conventions particulières , aux lois qui 1 intéressent l'ordre public et les bonnes • moeurs. * » consentement mutuel , ou pour les causes » que la...— Elles doivent être » exécutées de bonne foi. » L'art. 1135 ajoute : « Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est » exprimé, mais... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le système contraire... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
