 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...et non plus comme un simple ouvrier. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi iceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées...autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi : consacrés par la loi (Code Civil, art. 1131), ces principes servent de base à toutes les conventions.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité, l'usage... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a e restitution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré exécutoire aux parties qui l :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent être exécutées de bonne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...manière générale : « Les conventions « légalement formées tiennent lieu de loi a <• ct'iix qui les ont faites. — Elles ne peuvent « être révoquées que de leur consentement « mutuel , oïi pour les causes que la loi auto« rise. — Elles doivent être exécutées de « bonne foi.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 1062 pages
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
