 | France - 1839 - 830 pages
...loi (5). 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...l'article dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...voitures de voyage. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...ARTICIE 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...de voyage. Art. 3, les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyer on fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des arbres » ou haies , et au curage soit des fossés , soit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...loi. » 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , ce jugement sera suspendue. Co. 466. Í.J1ÍÍ!. Le failli, ou tout autre 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...paillotes. 9. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de soixante et quinze Tranes , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...faites aux voitures de voyage. Ces magistrats connaisst-nl, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 PP., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
