 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...Domestique. (2; Comp. GCIU.OCARD, t. II, n" 698. paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...., 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et... | |
 | 1898 - 654 pages
...prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil ; 3° Sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — des actions en paiement de loyers ou fermage*, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...de voyage. ART. 3. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...L. 25 mai 1838, les juges de paix connaissent aujourd'hui sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages fui/$ aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...cette loi porte : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel. à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages ; Des congés ; Des demandes en résiliation de baux,... | |
 | Forests and forestry - 1902 - 784 pages
...\<" de la loi du 5 mai i838 les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme, soit par les animaux... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...toute autre fixée par lui, le juge de paix, prononçant sans appel dans la limite de sa compétence et et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que sur la déclaration allirmative... | |
 | Maurice Follet - Hunting - 1902 - 144 pages
...mai 1838, qui attribue compétence aux Juges de Paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...effet de ces textes : — Que le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers, en résiliation de bail, des expulsions de lieux et demandes en... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
