...qui leur aura été assignée pour leur triage. « ART. X. — Et au moyen de ce que dessus, faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes...quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler, ni inquiéter les habitants desdites communautés dans la pleine et entière possession de...

...d'a-mende pour la première et de punition corporelle en cas de récidive ; ledit arrêt faisant en outre défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient de couper ni arracher les jeunes pins, ni de faire aucunes fenêtres sous prétexte de chasse de bécasse,...

...dans notre conseil sur les mémoires de ladite compagnie, et à proportion du prix usité. Faisons très expresses inhibitions et défenses à toutes...quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire aucun commerce d'espèces, soit en les vendant, changeant, ou achetant à plus haut prix que celui...

...l'occasion de la capture et de la conduite desdits » mendiants et vagabonds, en conséquence, faisons très » expresses inhibitions et défenses à toutes...de quelque qualité et condition qu'elles soient de » troubler les officiers établis par notre déclaration du » 18 juillet dernier dans les fonctions...

...et règlements de la cour seront exécutés selon leur forme et teneur : ce faisant, fait inhibition et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de former aucunes assemblées illicites, ni confréries, congrégations ou associations en cette ville...

...mande à la séance pour prendre leur avis : puis le Conseil, " tout considéré, fait itératives défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de traiter ni donner directement ou indirectement aucune boisson enivrante aux sauvages, sous quelque...

...délibère sur les conclusions du procureur général et rend, séance tenante, son arrêt. Il est fait « très expresses inhibitions et défenses à toutes...de quelque qualité et condition qu'elles soient de s'assembler sans permission du roi et de la cour, aux peines portées par les ordonnances royales,...

...déclarés errants et vagabonds, et comme cela tenus de se retirer de ladite ville et des faubourgs ; faire défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient de donner retraite et logement auxdits garçons Perruquiers et autres exerçant la profession de Barbier-Perruquier...

...susdits en vertu du pouvoir à nous donné par Sa Majesté, faisant droit sur ladite reuuête, faisons défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient de prendre et enlever aucuns fers, mines, charbons et autres ustensiies dépendans des forges de la Feuillade,...

...AD + 375 et 381 . (2) Tr. dejurisp., p. 317. usurpation un des derniers paragraphes, qui faisait « très expresses inhibitions et défenses à toutes...quelque qualité et condition qu'elles soient, de troubler ni inquiéter les habitans desdites communautés dans la pleine et entière possession de...