...mineurs que la cause doit être prouvée. L'article est adopté. ARTICLE 1133. La cause est illicite , quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurg ou à l'ordre public. i"' Rédaction. (Séance du conseil d'Etat du II brum. an XII. > XXIX...

...valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Co. 1 10-5°, 137. 1133. La cause est illicite, delà môme ligne, il suffit du consentement de l'aïeui. S'il ya dissentiment entre les deux lignes C. 6, 686, 815, 900, 946, 965, 1178, 1693, 1811, 1833, 1837, 1840, 1855, 1965,2063,2078,2088,3140,...

...s'il existe une cause licite autre que celle qui est exprimée. » ] il oo. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs pu à l'ordre public. •!'<ir la loi. Ainsi, le contrat que je passerais avec mon voisin pour acquérir...

...pas moins va« labié, quoique la cause n'en soit pas expri« mée. « 1133. La cause est illicite quand elle est « prohibée par la loi, quand elle est contraire « aux bonnes mu'iirs ou à l'ordre public. » X. Occupons-nous mainteiianl des effets des contrats qui réunissent...

...qu'elle a une cause illi; — Qu'en effet, d'après l'art. Il33 С. Nap., la cause est illicite quand est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ifordre public ; — Que la loi du 2 mars 1791 , en abolissant les jurandes !•» maîtrises, a établi...

...fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ART. H53. La cause est illicite , quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (2) DD Gousset, Le Code civ. comment., ad art. 1133; D. Carrière, fíeConl., T. I, n. 53{; rouira...

...cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; » l'autre, que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.» C'est ce que remarque Merlin, loc. cit. — Ainsi, en vertu de l'art. 6 seulement, les tribunaux ne...

...cit., l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet , et que ii cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux bonnes mii'urs ou & l'ordre publie; -"-Attendu qu'il importe à la conservation de l'ordre social, à la prospérité...

...quoiue la cause n'en soit pas exprimée. — C. 1315. — o. 110, 188. 1155. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. — C. 6, 686, 815, 900, 963, 1172, 1174, 1387-1390. CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION...

...cause licite ». El, auxtermcs de l'article H83 du même code, «la cause est illicile, quand elle esl prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Pour ces diverses considérations, la section centrale estime que le second alinéa de l'article...