| Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...public et les bonnes mœurs »; cl, d'après l'article n33 du môme Gode : « La cause esl illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». On comprend, à merveille, que le contrôle de la Gourde cassation s'exerce, ici, sur le caractère... | |
| 1922 - 898 pages
...de corrida, poursuivre les inJ térêts du Trésor? La cause est illicite quand elle est prohi* bée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, — dit cet article. Pour que le percepteur puisse percevoir, il faut nécessairement que les mises... | |
| Law - 1836 - 900 pages
...civ. , l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet, et que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; Attendu qu'il importe à la conservation de l'ordre social , à la prospérité des familles et aux... | |
| José Luis Arjona Guajardo-Fajardo - Consideration (Law) - 1999 - 236 pages
...peut avoir aucun effet». Puntualizando esto, dice el art. l l33 Code que «la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou ó / 'orrfre pubfc». l 05. Exponente de ello es, por ej., lo que en relación con el concepto... | |
| Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Chapitre III. De l'effet des obligations Section I. Dispositions générales Article 1134. Les conventions... | |
| F. Tilleman - 2007 - 332 pages
...l'utilisateur est entaché de nullité vu sa cause illicite. Un contrat a une cause illicite quand celle-ci est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (article 1 1 33 du Code civil). Or, l'interdiction de la mise à disposition précisée dans l'article... | |
| F. Tilleman - 2007 - 332 pages
...l'utilisateur est entaché de nullité vu sa cause illicite. Un contrat a une cause illicite quand celle-ci est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (article 1 1 33 du Code civil). Or, l'interdiction de la mise à disposition précisée dans l'article... | |
| Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...précise qu'elle doit exister et être licite. L'article 1133 ajoute que « [l]a cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ». 432. La loi ne précisant pas davantage les fondements du contrôle... | |
| 1844 - 410 pages
...cause , ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; • l'autre que ° la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à F ordre public. s C'est ce que remarque Merl., loc. cit. A«T. 6. DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. 137.... | |
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