Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...locateur sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...le privilége sur les fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...de garantie , serviraient à payer d'autres créanciers du preneur. Ainsi il doit exercer ses droits pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, que le bailleur exerce seul des poursuites... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
| 1835 - 882 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
| Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...rentre dans la jouissance quand il s'en fait payer le prix. 907. Cela posé, l'exercice du privilége, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, est subordonné à l'existence d'un bail authentique , ou du moins d'un bail ayant date certaine... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir,... | |
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