 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert & l'exploitation de la ferme; savoir, pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...authentique, ou si, étant fait sous signature privée, il a date certaine, le bailleur a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; mais lorsque le bailleur se fait rinsi payer de tous les loyers ou fermages à échoir, les... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la recolte de l'année, et sur 'le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei échu, et pour tout ce qui est àéchoir, si les baux sont authentiques, ou si, étar sous signature... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...im« meubles, sur les fruits de la récolte * de l'année, et sur le prix de tout ce « qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme ; savoir, pour « tout ce qui est échu, pour tout ce qui « est à échoir,... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...date certaine. Mais s'il ya bail authentique ou ayant date certaine, le propriétaire aura privilége pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Pour tout ce qui est échu, c'est évidemment trop, quoique en général les propriétaires... | |
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