...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une...

...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...tout ce qui est » échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont » authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont » une date...

...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...

...fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant...

...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...

...: « Attendu que les loyers et fermages sont privilégiés sur tout ce qui garnit les lieux loués pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir ; « Attendu, d'un autre côté, que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à...

...fermages des immeubles, sur les fruit ; et récoltes de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...ferme, savoir: pour tout ce qui est échu et pour loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont...

...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils...

...le prix de tout ce qui garnit la maison louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourri exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés...