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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout ce qui...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...la loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...certaine. L'art. 2 ajoute : — Toutefois, le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 pages
...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...immeuble a un privilège sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885
...colloquer par préférence sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme;...tout ce qui •est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, •étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 pages
...fermages dûs au propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 20

Deutscher Juristentag - 1889
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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