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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
...loyers échus et à celui de l'année courante. S'il ya date certaine, le bailleur est privilégié pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. En quoi ce privilège change- t-il la situation du bailleur? Faisons pour répondre à la...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...des immeubles, sur les fruits « de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui « garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui «...tout « ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si « les baux sont authentiques, ou si, étant sous signa« ture privée, ils ont une date...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48

France - Law reports, digests, etc - 1890
...privilège au bailleur sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accroître le revenu du domaine, augmenter la...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...» Enfin, l'article 2102 accorde au bailleur un privilège « sur le prix de tout « ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce « qui sert à l'exploitation de la ferme. » Le motif de ces articles est le suivant : la créance du bailleur pour loyers ou fermages est nécessairement...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...décembre 1851, c'est-à-dire les fruits de la récolle de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur un registre spécial tenu par...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...des conditions rigoureusement déterminées par la loi; par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière; Attendu que le droit de saisir-gager accordé à ce même propriétaire par l'art....
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896
...Ce privilège est subordonné à la possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière «'.as?. 1 í déc. 1892, Pa ml. ptfr. 04. 1. 281). 11. Le droit de saisir gager accordé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...fermages des immeubles, sur les fruits de la ré.-olte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : toutcequi est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...sur lès fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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