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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 531 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont « 1° les loyers et fermages des immeubles , savoir, « pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, « si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature « privée, ils ont une date...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui serl à l'exploitation de la ferme : savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...gage du propriétaire. Celui-ci a sur les meubles un privilège conformément à l'article 2102 Ccpour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine....
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...(837). 881. Nous rencontrons aussi le privilège du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de celle-ci. Il ne faut pas comprendre, toutefois, parmi les meubles, les obligations ou actions industrielles...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 51

Commercial law - 1906
...loyers sont privilégiés sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme », il s'agit bien des objets qui garnissent les lieux loués au moment de l'txécution du droit ;...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 297 pages
...décembre •1851, c'est-à-dire les fruits de la récolte de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...formages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ы échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907
...appartiennent au preneur. 108. Le privilège du bailleur porte • sur le prix de loul ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert a l'eiploitation de la ferme ». — V. ci-dessus le teile de l'art. 2102-1«. a. — Meubles garnissant...
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