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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 19; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui...pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une date certaine...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout re qui garnit istrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 9

1842
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 9

Law - 1842
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant...
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