 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte do l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploiiation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | 1855 - 436 pages
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de 1'année , et sur Ie prix de tout ce que garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme , savoir : pour deux années échues , s'il sagit d^une maison; pour irois... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit iété (2). — Со. 23». — С. 1200.. 29. La...social : elle n'est désignée par le nom d'aucun d échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...im« meubles, sur les fruits de la récolte « de l'année, et sur le prix d_e tout ce « qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme ; savoir, pour « tout ce qui est échu, pour tout ce qui « est à échoir,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...comme objets du privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploilation de la ferme; savoir, pour deux aînées échues, s'il s'agit d'une maison, et pour trois... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
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