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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit francais

Arthur Moret - 1870 - 195 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert...tout ce qui est » échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont » authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont » une date...
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Journal des économistes

Economics - 1871
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 2

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871
...fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871
...: « Attendu que les loyers et fermages sont privilégiés sur tout ce qui garnit les lieux loués pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir ; « Attendu, d'un autre côté, que le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...fermages des immeubles, sur les fruit ; et récoltes de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...ferme, savoir: pour tout ce qui est échu et pour loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...le prix de tout ce qui garnit la maison louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourri exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés...
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