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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à IVxploilalion de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit (1) Sur la généralité....
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en -vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...échus, pour l'année courante et pour celle qui la suit. S'il a date certaine, le privilége existera pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Cette créance deviendra exorbitante, en cas de faillite, et sera une source de ruine pour...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872
...auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, ей vertu desdits baux, a privilège POUT tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra eiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sùretës...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...promulgation avaient acquis date certaine. Le propriétaire, qui en vertu de ces baux a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne peut exiger par anticipation les loyers à échoir, et par conséquent exercer son privilège...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à écheoir de l'année courante du bail. Le même privilége...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...beantwoordeu , en Opzoomer IV Ы. 566 v., die onlkennend antwoordt. a) Art. 2102 l»., ''/la en b, GC savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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