 | Europe - 1847 - 804 pages
...aulre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôls de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART....l'autorisation préalable du préfet. Cette autorisation s;-ra toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire , 1° Pour former, dans les localité*... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. •' '•'•' 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un...établi sans l'autorisation préalable du préfet. Celte autorisation sera toujours révocable;. i ..;....; L'autorisation n'est pas nécessaire, 1°... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...autre dépôt de mal in en inflammables. Celte prohibition ne s'étend pas aux dépots de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART....une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de Or, aucun dépôt de pierres , ou objets non inflammables , ne peut être établi sans l'autorisation... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...aux dépôts de récoltes fiii's seulement pour le temps de lu moisson. 8. Dans une dis'ancc de muins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt...objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisution préalable du préfet. — Cette autorisation sera toujours révocable.— L'autorisation... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. .ir!. 8. — Dans une distance de moins de cinq mètres...dépôt de pierres ou objets non inflammables ne peut èlre établi sans l'autorisation préalable du préfet. 715 CHEMINS Cette autorisation sera toujours... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. Art....préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853 - 280 pages
...prohibées , la loi les défend, l'administration ne doit les tolérer sous aucun prétexte. ARTICLE VIII, Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin...objets non inflammables ne peut être établi sans autorisation préalable du préfet. Celte autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...à cet égard nous dispensent de tout commentaire; voici comment il s'exprime : < Pans une distant de moins * de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun...sans, l'autorisation préalable du préfet- Cette autorita« lion sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas « nécessaire ; 1° pour former,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...s'étend pas aax dépôts de récoltes faits .seulement polir te lentps de la moisson. 8. Dans nue distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets BOD inflammables ce pi- »1 être établi sans l'autorisation préalable du préfet. — Cette autorisation... | |
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Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. « Cette autorisation sera toujours révocable. « L'autorisation n'est... 
