 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas au dépôt de récoltes pour le temps des moissons. « Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de paille ou autres matières inflammables ne peut être établi sans l'autorisation du préfet, à moins... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...autre dépôt do matières inflammables Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART. 8. — Dans une distance de moins de 5 mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables ne peut être établi... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...emmagasinées dans des bâtiments convenablement clos. l'i. Dépôts de matières non inflammables. — Aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables...établi sans l'autorisation préalable du préfet, dans une distance de moins de 5 mètresdu chemin de fer. Cette autorisation est toujours révocable.... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. Art. 8. — Dans une distance de moins de cinq mètres du chemin de 1er, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...autre de'pùl de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts des récolles faits seulement pour le temps de la moisson. Art....dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut cire établi sans l'autorisation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART....inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation du préfet. Cette autorisation sera toujours гетоcable. L'autorisation n'est pas nécessaire :... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...autre dépôt de matières inflammables. Celte prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART....préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation nVsl pas nécessaire : 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...prohibition ne s'étend pus aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un...peut être établi sans l'autorisation préalable du Gouvernement. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1"... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...inflammables. — Dans une distance de moins de 5 mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierre ou objets non inflammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du Directeur général des travaux publics. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...peut êlre acccorclée sans que les concessionnaires ou fermiers aient été entendus » (art. 7). « Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt i.le pierres ou d'objets non inflammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet.... | |
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Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. « Cette autorisation sera toujours révocable. « L'autorisation n'est... 
