 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de In moisson. min de fer, aucun dëpôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être...établi sans l'autorisation préalable du préfet. Celle autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° Pour former,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...récolles f,uts seulement pour le temps de la moisson. ART. X. — Dans une distance de moins de 5 mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflaui mables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. Celte autorisation... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de récolte fails seulement pour le temps de lamoisson. ART. 8. — Dans une distance de moins de S mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres,...objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisai ion préalable du préfet. — Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...prohibition ne s'étend pus aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un...préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1e Pour former, clans les localités où le chemin de fer est... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. ART. 8. — Dans une distance de moins de 5 mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...récoltes faits seulement pour le temps de la moisson. 8. — Dans une distance de moins de cinq mètres du chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets...peut être établi sans l'autorisation préalable du gouverneur général. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes (ails seulement pour le temps de la moisson. ARTICLE 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d'un...préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire , i" Pour former, dans les localités où le chemin de fer est... | |
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Dans une distance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables, ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. « Cette autorisation sera toujours révocable. « L'autorisation n'est... 
