 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou d? l'une de ces deux peines seulement. — Est applicable lorsque... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Provocations j^rt. 25. — Toute... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. a 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2ô. Toute provocation par l'un des... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS.... | |
 | 1882 - 514 pages
...d'amende (1). Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (2). Art. 25. — Toute provocation... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une a) Eiaenfijè: „verstoord". b) Verg. de Publieatie van Het Staatsbemnd der Bataa/гсАе Republiek,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...termes :) « Tous cris ou cbants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. , ou de l'une de ces deux peines seulement (1). a M. le président. Lit le texte... | |
 | Henri Prudhomme - 1883 - 36 pages
...ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 225. — L'outrage mentionné en... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...être annoncé snr la voie publique. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. V. tupra,p. 33. Cette disposition... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...interdire seulement au débitant la faculté de livrer des boissons à consommer sur place. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. 
