 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...6. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent êtreutiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû ù la propriété , et appliquer, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...prononçant sur les contestations entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. » Lehoult interjette appel de ce jugement; et, le 4 février 1824 i jugement du tribunal civil d'Évreux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...entre les proprié« taires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les tribunaux , « en prononcant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture « avec le respect dû à la propriété. » Oic< Art. 64o. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au « bornage de leurs propriétés... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...domaine public ) peuvent être utiles, leS tribunaux , en prononçant, doivent concilier 1 intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et usage ,des eaux doivent être observés. (Art. 645... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...S'il s'élève une contestation entre des propriétaires auxquels les eaux bordant leurs héritages peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant,...dû à la propriété ; et dans tous les cas , les règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (CC , art.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...voici ce qui la complique : Art. 645. « S'il s'élève une contestation entre les pro« priétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , les * tribunaux...dû à la propriété , et « dans tous les cas les réglemcns particuliers et locaux , « sur le cours et l'usage des eaux , doivent être respec« lés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...cours ordinaire. 645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces' eatix peuvent être utiles, les tribunaux , en prononçant...dû à la propriété; et, dans tous les cas, les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observes. 646. Tout... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...contestations, en ces termes : 3 S'il s'élève une contestation entre les propriétaires - auxquels les eaux peuvent être utiles , les tribunaux, > en prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agri* culture avec le respect dû à la propriété; et dans tous - les cas les réglemens pan Iculiers... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...Ce point de compétence résulte évidemment du texte précité du code , portant que les tribunaux doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété : ce qui suppose nécessairement qu'ils ont reçu de lu loi un pouvoir discrétionnaire et suffisant... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...y parcourt, mais a la charge de la rendre, à la sortie de ses fond*, à son cours ordinaire. 645. biteur du à la propriété ; et , dans tous les cas , les règlement particuliers et locaux sur le cours... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
