 | France - Law - 1828 - 884 pages
...sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1847 - 400 pages
...n'a point été créé, mais seulement recueilli par les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1856 - 416 pages
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la prévention qu'autant que l'exception préjudicielle , si elle était fondée , ôterait au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; Attendu qup, dans l'espèce, le terrain sur lequel le prévenu a été trouyé faisant dépaître... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...fixer lui-même : » Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la...la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...s'agit, est de nature, conformément aux termes de l'article 18a du code forestier, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Attendu que la contravention imputée à Ardoin consiste dans le fait matériel, par lui reconnu et... | |
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Je possessions équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base... 
