 | Hungary - 1909 - 632 pages
...ART. 16. Les Étals qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...Article 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Hungary - 1910 - 544 pages
...Art. 183. - - Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. Art. 184. - -... | |
 | Copyright - 1911 - 416 pages
...Article 16. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérçr sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et. par celui-ci, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...ART. IV». - Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Cou vention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Républiqu française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataire^. ART. 160. — La... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...mois. Art. 17. — Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention, sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celuici, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses... | |
 | Conflict of laws - 1913 - 1720 pages
...Art. 16. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...mois. ART. 15. — Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par celui-ci à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira ses... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présent« Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 14. — La... | |
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harmonie avec celles prévues dans le règlement sus-mentionné : III. Les pays qui n'ont pas pris part à la Conférence ou qui n'ont pas signé la Convention, pourront y accéder sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique,... 
