... diplomatique, l'arrestation provisoire de l'individu dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée: Du côté... Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
| Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...Président de la Cour d'Appellation du District Fiidóral ; par Je Procureur General du District Fód¿ral ; par les Présidents des Tribunaux Supérieurs des...par les chefs du Ministère Public des Etats ; du côte, des Pays-Bas: par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire) . Elle... | |
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