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" ... diplomatique, l'arrestation provisoire de l'individu dont l'extradition peut être requise aux termes de la présente convention, pourra être demandée: Du côté... "
Anais - Page 256
by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...les Présidents des Tribunaux Supérieurs des Etata ; Par le* Chefs du Ministère Public des États. Du côté des Pays-Bas : Par tout officier de justice...collationné en conformité des dispositions du Règlement annexé à la Convention Télégraphique Internationale conclue à Saint Pétersbourg le 22 Juillet,...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...Président de la Cour d'Appellation du District Fiidóral ; par Je Procureur General du District Fód¿ral ; par les Présidents des Tribunaux Supérieurs des...par les chefs du Ministère Public des Etats ; du côte, des Pays-Bas: par tout officier de justice ou tout juge d'instruction (juge commissaire) . Elle...
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