 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...lorsqu'elle paye pour lui, encore que la dette ne soit pas échue. 1271. 32. La subrogation légale établie au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession, s'applique au curateur à succession vacante. 1272. 33. la subrogation dans les droits du créancier,... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...pour lui, encore que la dette ne soit pas échue. 1271. 32. La subrogation légale établie au profil de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession, s'applique au curateur h succession vacante. 1272. 33. La subrogation dans les droits du créancier,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ou pour d'autres paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — c. 874,875, 121 4. 20 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les de de la succession. — c. 802. — P. 996. — Go. 159, 1 87. 1252. La subrogation établie par les... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...Coutumes d'Orléans, titre XX, nos 74-77. Exposé de motifs, n° 129 (Locré, XII, 370). 193. — 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Il a intérét à libérer la succession, et il n'est pas présumé avoir voulu confondre ses droits personnels... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. On avait reconnu...profit. Enfin la subrogation s'opère de droit au profil de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Il n'est... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; — C. civ., 704 à 706, 987, 1001, 1775, 1795. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. — C. civ., 661 . — Pr. civ., 886. — G. corn., 156, 184. Art. 1038. La subrogation établie par... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. On avait reconnu...ses droits personnels avec ceux de la succession. • Lorsqu'un créancier n'a été payé qu'en partie, les personnes qui lui ont fait des paiements... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...subrogation, sinon sur tous les biens du vendeur, du moins sur l'héritage vendu que l'acquéreur avait eu intérêt de libérer de l'hypothèque. On avait reconnu...payé de ses deniers les dettes de la succession. 11 n'est jamais présumé avoir voulu, en cette qualité, confondre ses droits personnels avec ceux... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...,873,1214,1419, 1424, 1431 ,1432, 1437, 1470, 1493, 1852, 2028; Com. 9l, 167, 313; Pén. 55); — 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. — Civ. 802 , 874; Proc. 996 ; Corn. 159. iîioî. La subrogation établie par les articles précédents... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre... | |
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Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 
