 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...cautions ont le bénéfice de la subrogation légale quand ils payent le créancier commun. 4° « Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses «deniers les délies de la succession. » Et, en effet, une semblable faveur était due à l'héritier qui, pour... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. SOMMAIRE. I. Il n'ya que quatre cas de subrogation légale. H. Développements sur chacun des quatre... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4» Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Remarques. Le payement av.ec subrogation a toujours pour effet de substituer la personne payant ou... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. I. Il n'ya que quatre cas de subrogation légale. II. Développements sur chacun des quatre cas. I.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...donc être complétée par celle de l'article 1251, 4°, portant que la subrogation a lieu de plein droit « au profit de l'héritier bénéficiaire qui...payé de ses deniers les dettes de la succession. » Alors il tombe sous l'application de la règle sur les effets de la subrogation, et il échappe... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...Coutume d'Orléans, titre XX, n°' 74-77 ; Exposé de motifs, n° 129, Locré, XII, 370). 193. 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Il a intérêt à libérer la succession, et il n'est pas présumé avoir voulu confondre ses droits personnels... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...intérêt à l'acquittement de la dette. (Art. 1251, n° 3, et 1229.) La subrogation a lieu de plein droit au profit de l'héritier bénéficiaire qui...payé de ses deniers les dettes de la succession. (Art. 1251, n° 4.) H est quelques autres cas de subrogation légale fondés sur les lois particulières.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 644 pages
...enfin, le quatrième et dernier cas de subrogation de plein droit. L'article 1251-4» l'établit: « Au profit de l'héritier bénéficiaire, qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. » 621. — La subrogation légale au profit de l'héritier bénéficiaire a été instituée par notre... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...étant tenu avec d'autres ou par d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. .•lu profit de celui qui, étant lui-même créancier, etc. Quel qu'il soit, hypothécaire, ou ctiirographaire,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; 3° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Art. 1023. — La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions... | |
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Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. 
