 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« personne qui se trouve aussi devoir à la societe une somme « également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce « débiteur doit se faire...dans sa quittance » que l'imputation serait faite eu entier sur la Créance de la •• société , cette stipulation sera exécutée. •• ic4.j... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation l'accusé , s'ils sont dans le besoin. — Ces secours...réglés par l'autorité administrative. 476. Sj cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la (i) Art. 1869. sienne dans 'W'prtoportkto 'des '«feoi créances, encore qu'il eut par sa quittance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation déchu du bénéfice d'inventaire. C. 792, 1460,...dettes delà succession que jusqu'à concurrence de la cette stipulation sera exécutée. C. 1134, 1253 s., 1849. 1849. Lorsqu'un des associés a reçu sa... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation d XDE r ӷdI , ` f J : [ kbU-o X =o bo M quiltance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , celle stipulation... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. SOMMAIRE. 551. L'aKociû ne doit pas préférer son intérêt a... | |
 | 1846 - 386 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...l'imputation intégrale sur sa créance particulière (C. civ. 1848). — Duvergier, n. 541. 156.— Si la quittance portait que c'est le débiteur lui-même... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Corporations - 1846 - 422 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...créance de la société et sur la sienne dans la porportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation en justice, est nulle si elle n'a quittanee dirigé 'l'impulalion intégrale, sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...civil, qui disposent que l'imputation de ce « que l'un des associés reçoit du débiteur commun » doit se faire sur la créance de la Société et sur...la sienne » dans la proportion des deux créances ; et que lorsqu'un » des associés a reçu sa part entière de la créance com» mune, et lorsque... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... 
