 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale de sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation sera faite en... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...proportion des deux créances, encore qu'il eût par s» quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 786 pages
...personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme « également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce «. débiteur doit se faire...dans la proportion des deux créances, encore qu'il « eut par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa * créance particulière : mais s'il... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation rie ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur...la créance de la société et sur la sienne, dans lu proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doil se l'aire sur la créance de la sociélé el sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputalion inlégrale sur sa créance parliculière : mais s'il a exprimé dans sa quiltance que... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...la société une somme égalemeu exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit s faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la prc portion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittanc dirigé l'imputation intégrale sur... | |
 | 373 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. Article 26 Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... 
