 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...saisie et arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Indonesia - 1868 - 868 pages
...aux frais des consuls et autres agents consulaires, jusqu'ü ce qne ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans Ie délai de deux mois, & compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...déserteurs, qui seront eux -mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...faire partir. Si pourtant eette oeeasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même eause. Si le déserteur avait eommis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...desdils déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation; les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...détenus et gardés, dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'a ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
