Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... Bulletin des lois de la République française - Page 676by France - 1888Full view - About this book
| France - 1859 - 588 pages
...et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , le* matériaux, combustibles cl approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les matériaux , combustibles et approvisionnements do tout genre , le mobilier des stations , l'outillage... | |
| Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers , tels que matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,... | |
| France - 1860 - 726 pages
...saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes les parties du matériel roulant seront de obligation. En ce qui concerne les objets... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...sur les revenus du canal concédé et de les employer à rétablir en bon état ce canal et toutes ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| France - Law - 1860 - 1106 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne metluit pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les ohjrts mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...les emp'o- er à 'établir en bon étal le chemin rie fer et ses dépendances, si la compianie ne *e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui ron erne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , les ina'iviiiir , combustibles el approvisionnements... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k cette obligation, En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, let matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| Railroads - 1862 - 424 pages
...et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,... | |
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