...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Hllagc des ateliers et des gares, le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que la portion du matériel roulant...

...du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de for et ses dépendances, M le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Fn ce qui concerne les objets mobilière, tels que le matériel roulant, les matériaux, combuslihleset...

...de les employer à rétablir en bon étal les voies ferrées et leurs dépendances, si la compagnie concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a crtie obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matéi,...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier et l'outillage des ateliers...

...revenus du chemin de 1er, afln d'assurer la mise en bon état du chemin de fer et de ses dépendances. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, les matériaux et approvisionnements...

...le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer a rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, autres que la portion du niatérie roulant...

...saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des s'ations, l'outillage...