 ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...  Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532by Portugal - 1901Full view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 17. — Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions dus articles '2 et 6, et que le transport ait lieu, quant...l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui- aura autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant.... | |
 | International law - 1906 - 1014 pages
...les prescriptions des articles •*. et 6, et que le transport ait lieu, quant à la surveillance, avec le concours de fonctionnaires du pays, qui a...autorisé le transit sur son territoire. Les frais du transport seront à la charge de l'Etal requérant. Article 15. Si l'individu réclamé par une des... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu,...seront à la charge de l'état requérant. Article 15. Autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 324 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu,...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. l| Les frais de transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article 16. Les gouvernements respectifs... | |
 | Austria - Law - 1881 - 544 pages
...production en original ou en copie authentique d'un des actes enumeres dans l'Article 8. Le transport aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Article 15. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour... | |
 | Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...prévisions des articles 2 et G, et que le transport ait lieu, quant ù l'escorte, avec le concours d'agent« du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront & la charge du pays réclamant. Art. 1C. Les gouvernements respectifs renoncent de... | |
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